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PLFSS et ONDAM en 2018

vendredi 29 septembre 2017

L’avant-projet du PLFSS prévoit d’encourager les expérimentations pour l’innovation dans le système de santé. L’article 35 définit le cadre légal général "pour améliorer le parcours des patients et l’accès aux soins, en se fondant sur des projets d’organisations innovantes", en évitant que l’offre de soins reste "cloisonnée, alors que les patients sont de plus en plus atteints de pathologies complexes nécessitant une prise en charge coordonnée". Le texte, soumis aux instances nationales, indique que les modèles actuels de financement ne permettent pas d’évoluer "vers une organisation efficiente et coordonnée des soins", et que les mesures prises viseront à encourager et accompagner le déploiement de nouvelles organisations, qui améliorent le parcours des patients, ainsi qu’à améliorer la pertinence des remboursements des produits de santé, ces nouvelles organisations ou modalités de prises en charge devant être évaluées avec ajustements techniques à la clé.

L’article encourage donc, dans le cadre d’expérimentations, à tester des organisations nouvelles autour de l’un des quatre objectifs détaillés. Elles doivent par exemple avoir pour ambition d’optimiser, par une meilleure coordination, le parcours de santé et améliorer la qualité de la prise en charge sanitaire et médico-sociale, en incitant au déploiement d’actions de coordination. Elles peuvent en outre décloisonner la prise en charge des patients pour une séquence de soins, développer les modes d’exercice regroupés en participant à la structuration des soins primaires, et enfin favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées, à faible densité médicale.

Le texte fait enfin la part belle au travail en équipes pluriprofessionnelles de proximité. Il estime qu’il s’agit là de l’une des "voies les plus avancées pour assurer une prise en charge coordonnée, mais aussi développer la prévention au plus près des patients en constituant et en exploitant des données épidémiologiques". Cette organisation dispose d’un autre atout : elle répond aux attentes des nouvelles générations de professionnels de santé. De fait, il s’agit bien, conclut l’article, de préserver et ajuster les dispositifs de coopération actuellement déployés.

Avec ses lignes fortes affichées ("responsabilité, solidarité, transformation" et priorité à la prévention et à l’innovation en santé), le PLFSS compte sur un déficit 2017 de 5,2 milliards d’Euros (- 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016) pour prévoir en 2018 une réduction à 2,2 milliards d’euros, le plus faible niveau depuis 2001. Un retour à l’équilibre est envisagé d’ici 2020, bien que le déficit de l’assurance maladie atteindra 4,1 milliards d’euros en 2017, que l’État souhaite réduire à 0,8 milliard en 2018 tout en proposant une majoration de l’ONDAM de 2,3% par rapport à 2017.

La prévention et l’innovation, deux axes inscrits dans la stratégie nationale de santé, sont assortis de l’extension de l’obligation de vaccination chez les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac, et d’une enveloppe de 5 milliards d’Euros pour le développement du numérique.

  • Les principaux chiffes pour l’ONDAM

L’ONDAM général est en progression de 2,3 % en 2018, contre + 2,1% en 2017, soit 4,4 milliards de dépenses nouvelles. Dans cette enveloppe, l’Etat promeut les soins primaires avec un taux de 2,4 % soit 88,9 milliards d’euros, alors que les établissements de santé sont moins dotés, soit + 2,2 % avec la hausse de 2 euros du forfait journalier soit 20 Euros). Les sous-objectifs sont fixés à 2,6 % pour le médico-social (20,5 milliards d’euros) et 3,1 % pour le Fonds d’Intervention Régional (FIR à 3,4 milliards).

  • Des économies au regard des dépenses

Bien que la réduction du déficit soit soutenue par la tenue de la masse salariale qui majore les rentrées par cotisations (+ 3,3 % en 2017 et + 3,1 % attendu en 2018), l’Etat programme en 2018 une économie importante pour la seule branche Maladie, soit 4,2 milliards d’Euros, avec l’objectif de contenir son déficit à 800 millions d’Euros. Plusieurs leviers sont ainsi considérés : structuration de l’offre de soins (1,465 milliard) avec des mesures ciblées sur l’efficience des parcours et la performance des établissements. Les produits de santé sont concernés pour 1,49 milliard, avec des baisses de prix pour les médicaments et les dispositifs, la poursuite du développement des génériques et des bio-similaires. La pertinence des soins doit fournir 90 millions d’Euros avec la maîtrise médicalisée (110 millions d’euros), les baisses des tarifs de biologie, de l’imagerie et d’autres actes médicaux en ville et à l’hôpital pour 225 millions d’Euros, et des mesures concernant les transports (75 millions) et les indemnités journalières (165 millions). La hausse du forfait hospitalier doit de son coté rapporter 200 millions d’Euros.

  • La hausse de la CSG compensée ?

Les salariés bénéficient de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,4 %), soit une baisse de prélèvements de 3,15 % de la rémunération brute, mais la CSG est majorée de 1,7 point au 1er janvier 2018. Pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations sont prises en charge en tout ou partie par l’assurance maladie (médecins de secteur I et professionnels de santé exerçant en zone à faible densité : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), la réduction des cotisations prévue pour les indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de la CSG, et l’assurance maladie prendra en charge une fraction des cotisations au régime vieillesse de base afin de garantir une compensation stricte de l’augmentation de la CSG.

  • Un fonds pour l’innovation organisationnelle et tarifaire

Un fonds orienté sur l’innovation organisationnelle, doté de 30 millions d’Euros dès 2018, est créé pour 5 ans. Il financera des expérimentations portant sur l’organisation et la rémunération des actes ou des séjours en établissements dans tous les secteurs de santé, dont le médico-social, afin de prévoir des forfaits pour une séquence complète de soins ou une prise en charge coordonnée et globale.

  • Le déploiement de la télémédecine

Pour la télémédecine, dit encore « pratique marginale », son caractère expérimental prend fin : CNAM et syndicats de médecins libéraux doivent déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de télé-consultation et de télé-expertise (telle que sollicitation d’avis d’autres professionnels médicaux). Un déploiement prioritaire de la télémédecine est également prévu dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

-* Consulter le dossier de presse du PLFSS 2018


Voir en ligne : La Conférence de Presse de présentation du PLFSS 2018

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